CVFM propose une offre spécifique destinée aux entreprises souhaitant récupérer leur nom déposé par des tiers de mauvaise foi. La récupération peut se faire dans un premier temps à l'amiable,(ce qui diffère des professions de mandataires, comme les avocats par exemple) ou par le biais d'une procédure OMPI directement ou à l'issue d'une négociation de rachat qui échoue. Le service juridique de CVFM propose également de réaliser certains actes comme des transferts de propriété. 

Contacter CVFM pour obtenir un devis sur une opération de récupération de nom de domaine.

Négociation en vue du rachat d'un nom de domaine 

CVFM propose ses services en vue de la rétrocession à l'amiable au véritable détenteur des droits de Propriété Industrielle sur un nom. Son équipe propose 
d'externaliser cette démarche aux entreprises en apportant son expérience dans la négociation de noms. Ayant notamment constitué une base donnée interne , elle a en effet une expérience et une méthode spécifique lors des négociations. Ses services sont facturés en temps passé.

CVFM propose également, dans certains cas, aux entreprises d'évaluer la valeur de leur noms. Cette prestation peut notamment rentrer en compte lors d'une 
négociation de rachat ou à travers un site de vente aux enchères.

Contacter CVFM pour obtenir un devis sur une opération de rachat de nom de domaine.
 

Constitution de dossiers OMPI 

Le service juridique de CVFM constitue des dossiers OMPI en vue de la rétrocession au véritable détenteur des droits de propriété industrielle des noms de domaine "piratés". Sa prestation consiste en l'élaboration du dossier de plainte nécéssaire à sa constitution (envoi des exemplaires, pièces en annexe, respect du contradictoire, suivi du dossier jusqu'à l'inscription dans la base données du Registrar...)

Cette prestation est facturée 7200 FHT (le paiement de la taxe "d'arbitrage", taxe de dépôt ou autre étant en sus.) et ne comprend pas toutes les mesures 
"extraordinaires" pouvant être demandées par l'arbitre. Le dossier peut être rédigé en français ou en anglais. 

Contacter CVFM pour obtenir un devis sur une opération de récupération de nom de domaine via une procédure UDRP auprès de l’OMPI. 
 

Transferts de propriété 

CVFM propose des services spécifiques de transfert de propriété. Ce service est facturé sur la base du temps passé en fonction de la spécificité du dossier. Il 
concerne indifféremment les registrars du Corenic ou NSI.

Contacter CVFM pour obtenir un devis sur une opération de transfert de propriété.